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Quels sont les modes de rémunérations souhaités ?

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Société Civile Patrimoniale

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La Société civile patrimoniale permet à plusieurs personnes de gérer un patrimoine composé de biens immobiliers (comme en SCI) mais aussi des actifs financiers (actions, obligations…).


Elle est créée par au moins 2 associés qui recevront des parts sociales au prorata de leurs apports. Elle n’exerce pas d’activité commerciale et permet d’optimiser la transmission de ce patrimoine à ses héritiers.

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Association loi 1901

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Une association à but non lucratif est consacrée par la loi du 1er Juillet 1901. Ce texte de loi définit le statut juridique des structures associatives et encadre leur fonctionnement.

Le caractère désintéressé d’une association interdit donc la distribution de bénéfices aux associés. Ainsi, tout individu ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur est libre de s'engager dans une association indépendamment de son âge, de sa nationalité ou de ses compétences.

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Société Civile Immobilière

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La Société civile immobilière permet à plusieurs personnes de gérer un patrimoine composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Une SCI peut avoir comme activité principale la détention d’un patrimoine immobilier soit pour en faire sa résidence principale ou secondaire soit pour la mise en location des biens.


Elle est créée par au moins 2 associés qui recevront des parts sociales au prorata de leurs apports. Elle n’exerce pas d’activité commerciale et permet d’optimiser la transmission de ce patrimoine à ses héritiers.

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SELAS ou SELARL

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La SELAS et la SELARL sont deux sociétés d’exercice libéral (SEL). Elles permettent aux professions libérales réglementées (architectes, masseur-kinésithérapeute, diététicien…) de pratiquer leur activité dans un cadre juridique adapté aux particularités de leur métier. 

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs, les professionnels, souhaitant exercer sous forme de SEL, doivent choisir entre SELAS et SELARL. Pour déterminer la forme sociale la plus adaptée au projet (SELAS ou SELARL), il est important de connaitre les principales règles applicables à chacune de ces formes sociales

A noter, que d’autres SEL sont disponibles mais elles sont très peu utilisées.

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SELAS ou SELARLU

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La SELAS et la SELARL sont deux sociétés d’exercice libéral (SEL). Elles permettent aux professions libérales réglementées (architectes, masseur-kinésithérapeute, diététicien…) de pratiquer leur activité dans un cadre juridique adapté aux particularités de leur métier. 

Si vous souhaitez créer votre société seul, le professionnel, souhaitant exercer sous forme de SEL, doit choisir entre SELASU et SELARLU. Pour déterminer la forme sociale la plus adaptée au projet (SELASU ou SELARLU), il est important de connaitre les principales règles applicables à chacune de ces formes sociales.

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SAS

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Une SAS est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.


Créer une SAS, c’est choisir la souplesse de fonctionnement de son entreprise. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SAS comme souhaité. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc nécessaire pour les associés de bien savoir ce qu’ils souhaitent.  


Il est toutefois obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.
La SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

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SASU

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Une SASU est une société commerciale qui comporte un associé. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé.


Créer une SASU, c’est choisir la souplesse de fonctionnement de son entreprise. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SASU comme souhaité. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc nécessaire pour l’associé de bien savoir ce qu’il souhaite.  
Il est toutefois obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SASU, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. L’associé peut se verser des dividendes.
La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

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SARL

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Une SARL est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises, par exemple les sociétés familiales. La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.


Créer une SARL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité aux associés.
Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SARL est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société (si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coutera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important).
La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour les associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

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EURL

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Une EURL est une société commerciale qui comporte un associé. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé.


Créer une EURL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité pour l’associé.
Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de l’EURL est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Si l’associé unique est le Gérant de l’EURL, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS)), le montant des cotisations sociales ne sera pas très élevé.  
 La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour l’associé d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

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Micro-entreprise

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La micro-entreprise permet d’exercer son activité professionnelle très facilement.
La création d'une micro-entreprise se fait en ligne et est gratuite (sauf si vous avez recours au service d’un professionnel pour vous aider dans votre démarche).
Attention, en cas de dettes professionnelles, la responsabilité du micro-entrepreneur est totale. Dans certaines conditions et sous quelques réserves, les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers professionnels


Attention, le régime social et fiscal du micro-entrepreneur est avantageux. Toutefois, il est conditionné à un seuil de chiffres d’affaires encaissé par la micro-entreprise. Ce statut est donc particulièrement adapté pour la création d’une activité secondaire indépendante exercée régulièrement ou ponctuellement.

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